Synonymes de décret-loi
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Acte légal ayant force de loi, émis par une autorité gouvernementale dans un contexte exceptionnel.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Norme juridique adoptée par décret en Conseil des ministres.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : Instrument juridique permettant de réglementer des domaines variés par l'exécutif.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
38 synonymes pertinents trouvés pour décret-loi 🎉