Le mot « exécutoire » possède 43 synonymes répartis en 3 définitions. Les variations les plus proches, comme obligatoire ou impératif, sont parmis les options les plus courantes, tandis que des termes tels que standard relèvent d’usages moins courants.

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Énoncés de mots croisés pour « exécutoire » (en 10 lettres)

Acte ayant force obligatoire
Acte qui doit être observé
Action à réaliser suite à un jugement
Autorisation de mise en œuvre d'une décision
Caractère d'un document à suivre
Clap de la fin d'un acte officiel
Condition nécessaire pour agir juridiquement
Document légal à caractère obligatoire
Décision qui n'accepte pas d'appel
En vertu de ce qui doit être appliqué
Formalité autorisant une action légale
Mesure qui devient effective immédiatement
Nota exigé dans une ordonnance
Obligation d'une décision de justice
Prescription à suivre dans le droit
Qui doit être appliqué immédiatement
Règlement que l'on doit respecter
Synonyme de contraignant dans un contrat
Terme utilisé en droit pour une décision exécutable
État de ce qui peut être imposé
Acte ayant force obligatoire
Charte de conduite à suivre
Commandement formel à respecter
Directive à appliquer valide
Document officiel à suivre
Décision contraignante dans un débat
Délégation d'un pouvoir légal
Déterminant pour l'application d'une règle
Formalité à respecter dans un contrat
Instruction devant être suivie
Mandat à exécuter
Obligation de mise en œuvre
Obligation dès qu'une décision est prise
Prescription à suivre sans délai
Procédure imposée par la loi
Qui doit être mis en œuvre
Référence à un règlement nécessaire
Solution appliquée à une problématique
Terme juridique désignant une obligation
État d'être en force légale
Acte administratif qui crée des obligations
Acte ou document qui a force obligatoire
Action d'imposer un règlement à respecter strictement
Action de faire respecter une mesure imposée
Caractère d'un arrêté auquel on ne peut pas échapper
Caractéristique d'une décision qui doit être mise en œuvre
Certificat légal qui mandate l'application d'une décision
Document exécutif d'une condamnation judiciaire
Décision à laquelle on doit se conformer
Expression désignant une contrainte légale
Expression signifiant l'imposition d'une règle
Généralement utilisé dans le cadre d'une procédure légale
Instrument permettant l'exécution d'une obligation
Ordre officiel à suivre sans contestation
Pouvoir d'appliquer une décision d'une autorité
Règle qui dicte un comportement particulier à suivre
Résultat d'un jugement qui doit être appliqué
Terme juridique désignant une mesure effective
Un arrêté afférent à une décision prise
À l'opposé d'un acte non contraignant