Synonymes de exequatur
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Décision judiciaire reconnaissant l'exécution d'une sentence étrangère.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Procédure pour rendre exécutoire un acte étranger.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : En général, un acte d'autorisation en droit international.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
43 synonymes pertinents trouvés pour exequatur 🎉
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- Acte de validation d'un acte judiciaire à l'étranger
- Acte juridique facilitant l’application d’un jugement à l'étranger
- Approbation officielle d'un document légal
- Article suivant les règles d’assistance judiciaire internationale
- Autorisation de mise en œuvre d'un jugement
- Disposition légale favorisant les échanges judiciaires
- Formalité judiciaire pour appliquer une décision à l'international
- Intermédiaire légal en matière de coopération judiciaire
- Opération légale pour faire reconnaître une sentence étrangère
- Processus d'acceptation d'un tribunal étranger
- Procédure pour garantir les décisions juridiques internationales
- Procédure pour rendre un acte exécutoire
- Procédé utilisé dans le droit international privé
- Reconnaissance légale d'un jugement étranger
- Synonyme de mise en exécution d'un jugement
- Terme courant pour certifier un jugement d'un autre pays
- Terme juridique pour l'exécution d'un jugement
- Validation formelle requise pour les décisions judiciaires à l'international
- Validation nécessaire pour un jugement trouble à l'étranger
- Équivalent juridique à la reconnaissance d'un acte