Synonymes de exécutoire

Énoncés de mots croisés pour « exécutoire » (10 lettres)

• Acte ayant force obligatoire
• Acte qui doit être observé
• Action à réaliser suite à un jugement
• Autorisation de mise en œuvre d'une décision
• Caractère d'un document à suivre
• Clap de la fin d'un acte officiel
• Condition nécessaire pour agir juridiquement
• Document légal à caractère obligatoire
• Décision qui n'accepte pas d'appel
• En vertu de ce qui doit être appliqué
• Formalité autorisant une action légale
• Mesure qui devient effective immédiatement
• Nota exigé dans une ordonnance
• Obligation d'une décision de justice
• Prescription à suivre dans le droit
• Qui doit être appliqué immédiatement
• Règlement que l'on doit respecter
• Synonyme de contraignant dans un contrat
• Terme utilisé en droit pour une décision exécutable
• État de ce qui peut être imposé
• Acte ayant force obligatoire
• Charte de conduite à suivre
• Commandement formel à respecter
• Directive à appliquer valide
• Document officiel à suivre
• Décision contraignante dans un débat
• Délégation d'un pouvoir légal
• Déterminant pour l'application d'une règle
• Formalité à respecter dans un contrat
• Instruction devant être suivie
• Mandat à exécuter
• Obligation de mise en œuvre
• Obligation dès qu'une décision est prise
• Prescription à suivre sans délai
• Procédure imposée par la loi
• Qui doit être mis en œuvre
• Référence à un règlement nécessaire
• Solution appliquée à une problématique
• Terme juridique désignant une obligation
• État d'être en force légale
• Acte administratif qui crée des obligations
• Acte ou document qui a force obligatoire
• Action d'imposer un règlement à respecter strictement
• Action de faire respecter une mesure imposée
• Caractère d'un arrêté auquel on ne peut pas échapper
• Caractéristique d'une décision qui doit être mise en œuvre
• Certificat légal qui mandate l'application d'une décision
• Document exécutif d'une condamnation judiciaire
• Décision à laquelle on doit se conformer
• Expression désignant une contrainte légale
• Expression signifiant l'imposition d'une règle
• Généralement utilisé dans le cadre d'une procédure légale
• Instrument permettant l'exécution d'une obligation
• Ordre officiel à suivre sans contestation
• Pouvoir d'appliquer une décision d'une autorité
• Règle qui dicte un comportement particulier à suivre
• Résultat d'un jugement qui doit être appliqué
• Terme juridique désignant une mesure effective
• Un arrêté afférent à une décision prise
• À l'opposé d'un acte non contraignant