Synonymes de fidéicommis
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Institution d'un contrat par lequel une personne désigne des bénéficiaires pour son patrimoine après son décès.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Acte par lequel des biens sont transférés à un fiduciaire pour un tiers.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : Disposition relative aux modalités de gestion des biens par un tiers.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
42 synonymes pertinents trouvés pour fidéicommis 🎉
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- Accord de gestion de biens posthumes
- Accord testamentaire encadré
- Acte juridique de disposition
- Arrangement testamentaire pour un tiers
- Avoirs soumis à une condition stipulée
- Bien sous transfert déontologique
- Contrat de confiance en finances
- Convention patrimoniale restrictive
- Disposition d'un patrimoine sous condition
- Disposition patrimoniale contrôlée
- Donation avec clause successorale
- Engagement testamentaire sur la durée
- Enjeu de succession encadré légalement
- Gestion de biens à titre fiduciaire
- Héritage avec attente de responsabilité
- Legs avec restriction d'usage
- Legs stipulé dans une dernière volonté
- Mandat pour un héritage spécifique
- Testament avec directive précise
- Transmission de biens sous conditions