Le mot « inconstitutionnel » possède 39 synonymes répartis en 3 définitions. Les variations les plus proches, comme illégal ou abusif, sont parmis les options les plus courantes, tandis que des termes tels que invalidation relèvent d’usages moins courants.

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Énoncés de mots croisés pour « inconstitutionnel » (en 17 lettres)

Appellation désignant une règle inefficace dans un cadre légal
Caractère d’une situation jugée inadéquate juridiquement
Caractéristique d'une décision illégale
Dénote le non-respect des engagements législatifs
Désigne une mesure abrogée par des considérations juridiques
Exemple d'une loi rejetée par la cour suprême
Notion en droit public relative aux insuffisances d'un texte
Qualificatif d’un acte qui enfreint les droits
Qui contrevient aux préceptes d'un régime légal
Qui désigne un jugement inacceptable par la loi
Qui désigne une collectivité en désaccord avec sa Constitution
Qui est contraire aux valeurs fondamentales d'une société
Qui n’est pas conforme aux règles établies
Qui va à l'encontre de la loi fondamentale d'un État
Relatif à une règle jugée incompatible avec des principes
Se dit d'un statut régulièrement invalidé
Se dit d'un texte en désaccord avec les normes supérieures
Se dit d'une norme qui ne respecte pas les traités
Se rapporte à une décision souvent contestée dans les tribunaux
Terme utilisé pour désigner une action illégitime