Synonymes de inconstitutionnel
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Qui est contraire aux dispositions d'une constitution.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Qui nie les droits fondamentaux garantis par la constitution.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : Qui n'est pas en conformité avec les normes constitutionnelles.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
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- Appellation désignant une règle inefficace dans un cadre légal
- Caractère d’une situation jugée inadéquate juridiquement
- Caractéristique d'une décision illégale
- Dénote le non-respect des engagements législatifs
- Désigne une mesure abrogée par des considérations juridiques
- Exemple d'une loi rejetée par la cour suprême
- Notion en droit public relative aux insuffisances d'un texte
- Qualificatif d’un acte qui enfreint les droits
- Qui contrevient aux préceptes d'un régime légal
- Qui désigne un jugement inacceptable par la loi
- Qui désigne une collectivité en désaccord avec sa Constitution
- Qui est contraire aux valeurs fondamentales d'une société
- Qui n’est pas conforme aux règles établies
- Qui va à l'encontre de la loi fondamentale d'un État
- Relatif à une règle jugée incompatible avec des principes
- Se dit d'un statut régulièrement invalidé
- Se dit d'un texte en désaccord avec les normes supérieures
- Se dit d'une norme qui ne respecte pas les traités
- Se rapporte à une décision souvent contestée dans les tribunaux
- Terme utilisé pour désigner une action illégitime