Synonymes de inculpation
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Action de désigner une personne comme suspecte dans une affaire criminelle.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Processus juridique qui consiste à établir une responsabilité pénale.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : L'acte de prendre une mesure juridique contre un individu.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
39 synonymes pertinents trouvés pour inculpation 🎉
Synonyme du jour
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- Accusation venant d'une victime
- Acte de signaler une infraction
- Acte judiciaire visant à charger
- Action d'attribuer une faute
- Annonce officielle des faits reprochés
- Cadre juridique pour désigner un accusé
- Désignation d'une personne en cause
- Désignation officielle d'un suspect
- Entrainement légal d'une personne
- Formalisation d'une difficulté légale
- Formulation des éléments d'un délit
- Mise en accusation formelle
- Mise sur la table des charges
- Phase préliminaire d'un procès
- Première étape d'une affaire criminelle
- Processus de légitimation d'une accusation
- Procédure pénale visant un individu
- Rédaction d'une plainte devant un tribunal
- STEP pour une action en justice
- Voie légale pour reprocher un délit