Synonymes de réglementation
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Ensemble de règles ou de lois qui régissent un domaine.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Processus d'élaboration des règles.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : Application des normes.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
43 synonymes pertinents trouvés pour réglementation 🎉
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- Cadre légal définissant des obligations
- Contrôle des activités économiques par l'État
- Contrôle législatif sur une activité
- Directive établissant des règles
- Disposition régulant l'environnement
- Dispositions fixes dans un milieu professionnel
- Ensemble de normes
- Légalité concernant les pratiques commerciales
- Mesures imposées pour l'usage d'un produit
- Méthodes dictées par l'administration
- Norme de sécurité dans un secteur
- Normes de conduite dans l'industrie
- Obligation de se plier à des lois
- Obstacle légal à la concurrence
- Prescription des lois sur un secteur donné
- Règles administratives dans un domaine précis
- Régime de contrôle dans le commerce
- Set de lois régissant une profession
- Texte juridique encadrant une activité
- État de conformité aux exigences légales