Synonymes de rogatoire

Énoncés de mots croisés pour « rogatoire » (9 lettres)

• Acte du juge sur une enquête
• Acte d’entraide judiciaire entre nations
• Acte formel de requête judiciaire
• Acte officiel demandant des informations
• Action de requérir l'avis d'un autre tribunal
• Action sollicitée pour des témoignages
• Appel à témoignage dans une procédure
• Demande d'assistance légale
• Demande d'informations judiciaires
• Demande de coopération entre États
• Demande de coopération formalement élaborée
• Demande de coopération judiciaire
• Demande d’informations légales formulée
• Demande envoyée pour preuves
• Demande faite auprès d'un service compétent
• Demande faite par la justice
• Demande faite par un juge à un autre magistrat
• Demande formelle adressée à une autorité
• Demande officielle de preuves
• Document requis pour une enquête policière
• Document émis pour favoriser une enquête à l'étranger
• Dossier adressé à un magistrat
• Enquête approfondie sur une affaire
• Enquête judiciaire par requête officielle
• Enquête par commissaire pour justice
• Examen approfondi mené sur demande
• Expression utilisée lors d'une demande d'appel
• Formalité juridique pour témoins
• Formule d'assistance judiciaire internationale
• Injonction légale pour des témoignages
• Instruction judiciaire pour entendre un témoin
• Instruction pour enquête criminelle
• Instrument juridique pour la collecte de preuves
• Instrument légal pour obtenir des preuves
• Letter rogatory en droit international
• Lettre de demande sur un point précis
• Lettre requérant un éclaircissement
• Mandat permettant d'interroger
• Mandat provenant d'une autorité judiciaire
• Mandat émis pour une déposition
• Motif de résolution d’un acte judiciaire
• Paiement en vue d'une demande d'assistance
• Privilege accordé pour poser des questions
• Procédure de transmission de questions
• Procédure judiciaire sollicitant une enquête
• Procédure légale de requête
• Procédure permettant d'obtenir des preuves à l'étranger
• Procédure pour obtenir des pièces à conviction
• Question posée à un supérieur hiérarchique
• Requête déposée sur le fondement du droit international
• Requête formelle pour des informations légales
• Requête pour obtenir un rapport
• Sollicitation adressée à un confrère
• Sondage juridique sur des faits
• Système d'enquête par requête
• Système judiciaire basé sur des demandes officielles
• Système judiciaire d’entraide pour testimonies
• Terme juridique pour désigner une demande d’instruction
• Écrit adressé à une autorité
• Écriture demandant des informations précises