Le mot « rogatoire » possède 41 synonymes répartis en 3 définitions. Les variations les plus proches, comme judiciaire ou légal, sont parmis les options les plus courantes, tandis que des termes tels que administratif relèvent d’usages moins courants.

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Énoncés de mots croisés pour « rogatoire » (en 9 lettres)

Acte du juge sur une enquête
Acte d’entraide judiciaire entre nations
Acte formel de requête judiciaire
Acte officiel demandant des informations
Action de requérir l'avis d'un autre tribunal
Action sollicitée pour des témoignages
Appel à témoignage dans une procédure
Demande d'assistance légale
Demande d'informations judiciaires
Demande de coopération entre États
Demande de coopération formalement élaborée
Demande de coopération judiciaire
Demande d’informations légales formulée
Demande envoyée pour preuves
Demande faite auprès d'un service compétent
Demande faite par la justice
Demande faite par un juge à un autre magistrat
Demande formelle adressée à une autorité
Demande officielle de preuves
Document requis pour une enquête policière
Document émis pour favoriser une enquête à l'étranger
Dossier adressé à un magistrat
Enquête approfondie sur une affaire
Enquête judiciaire par requête officielle
Enquête par commissaire pour justice
Examen approfondi mené sur demande
Expression utilisée lors d'une demande d'appel
Formalité juridique pour témoins
Formule d'assistance judiciaire internationale
Injonction légale pour des témoignages
Instruction judiciaire pour entendre un témoin
Instruction pour enquête criminelle
Instrument juridique pour la collecte de preuves
Instrument légal pour obtenir des preuves
Letter rogatory en droit international
Lettre de demande sur un point précis
Lettre requérant un éclaircissement
Mandat permettant d'interroger
Mandat provenant d'une autorité judiciaire
Mandat émis pour une déposition
Motif de résolution d’un acte judiciaire
Paiement en vue d'une demande d'assistance
Privilege accordé pour poser des questions
Procédure de transmission de questions
Procédure judiciaire sollicitant une enquête
Procédure légale de requête
Procédure permettant d'obtenir des preuves à l'étranger
Procédure pour obtenir des pièces à conviction
Question posée à un supérieur hiérarchique
Requête déposée sur le fondement du droit international
Requête formelle pour des informations légales
Requête pour obtenir un rapport
Sollicitation adressée à un confrère
Sondage juridique sur des faits
Système d'enquête par requête
Système judiciaire basé sur des demandes officielles
Système judiciaire d’entraide pour testimonies
Terme juridique pour désigner une demande d’instruction
Écrit adressé à une autorité
Écriture demandant des informations précises