Synonymes de saisie-arrêt
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Mesure conservatoire pour immobiliser des biens.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Intervention légale sur des biens dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : Dans un contexte commercial, peut désigner un arrêt temporaire des biens.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
41 synonymes pertinents trouvés pour saisie-arrêt 🎉
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- Action d'arrêter un paiement
- Action d'interrompre temporairement une procédure
- Alerte à l'égard d'un actif à risque
- Arrangement pour suspendre une saisie
- Blocage légal d'une somme d'argent
- Décision de la justice sur des fonds
- Gel temporaire de certaines obligations
- Interdiction de la disponibilité des biens
- Intervention du juge pour freiner un transfert
- Mesure conservatoire dans le cadre d'un conflit
- Mesure judiciaire pour bloquer des fonds
- Mesure prise lors d'un litige financier
- Processus pour limiter les transactions
- Procédure pour geler des actifs
- Solution juridique pour stopper l'exécution
- Stratégie légale pour se protéger financièrement
- Suspension d'exécutions de dettes
- Suspension des effets d'un acte juridique
- Terminaison d'une saisie de biens
- État d'arrêt imposé par le tribunal