Synonymes de séquestre
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Personne ou institution qui garde et conserve des biens en attendant un jugement.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Acte de maintenir des biens à l'écart pour des raisons légales, par exemple en cas de litige.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : État de quelque chose qui est mis à l'écart ou isolé.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
43 synonymes pertinents trouvés pour séquestre 🎉
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- Arrangement juridique pour conserver
- Assignation judiciaire de contrôle
- Bien confié à la justice
- Bien sous contrôle judiciaire
- Blocage légal de propriété
- Condition de contrôle de biens
- Confié à un dépositaire
- Désignation d'un garde en justice
- Fait de protéger des pièces à conviction
- Garde de biens contesté
- Interdiction d'accès à un lieu
- Mise sous surveillance judiciaire
- Personne gardant des biens sous clé
- Procédure de retrait de biens
- Protection de fonds en conflit
- Protection légale des actifs
- Protection légale des biens
- Retenue de biens en litige
- Rétention de biens en litige
- Système de sauvegarde judiciaire