Synonymes de décret-loi
organisés par sens et correspondances
Sens 1 : Acte légal ayant force de loi, émis par une autorité gouvernementale dans un contexte exceptionnel.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 2 : Norme juridique adoptée par décret en Conseil des ministres.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
Sens 3 : Instrument juridique permettant de réglementer des domaines variés par l'exécutif.
Correspondances fortes
Correspondances moyennes
Correspondances faibles
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- Acte réglementaire pris en période de crise
- Acte signé pour encadrer une situation
- Bulletin officiel émanant du gouvernement
- Directive officielle émanant du pouvoir
- Disposition légale en vigueur immédiate
- Document réglementaire en période exceptionnelle
- Décision législative prise sans vote
- Déclaration formelle d'une autorité
- Instrument juridique de l'exécutif
- Mandat temporaire de l'administration
- Mesure rapide en réponse à une situation
- Norme juridique inscrite dans un document
- Ordre régi par un texte juridique
- Prescriptif émis par l'autorité exécutive
- Règlement temporaire adopté par l'exécutif
- Texte encadrant une urgence gouvernementale
- Texte législatif adopté en urgence
- Texte promulgué sans passage par le Parlement
- Édition officielle d'une décision politique
- Énoncé officiel pour appliquer une mesure